{"id":5380,"date":"2019-09-19T15:14:02","date_gmt":"2019-09-19T13:14:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.city-bird.com\/?page_id=5380"},"modified":"2024-07-18T15:41:21","modified_gmt":"2024-07-18T13:41:21","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.city-bird.com\/en\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions L\u00e9gales et Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation – Moto Taxi Paris"},"content":{"rendered":"
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Nos Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le pr\u00e9sent document constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (les \u00ab CGU \u00bb) des services propos\u00e9s sur et \u00e0 partir (i) du site Internet www.city-bird.com (le \u00ab Site \u00bb), et (ii) de l\u2019application logicielle \u00ab FELIX-CITYBIRD\u00bb (l\u2019\u00ab Application \u00bb) \u00e9dit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9, tel que ce terme est d\u00e9fini ci-apr\u00e8s. Ce document n\u2019est pas exclusif de conditions particuli\u00e8res pouvant exister par ailleurs et liant HICAB, op\u00e9rant sous le nom commercial FELIX-CITYBIRD SAS d\u2019une part, et un Utilisateur, tel que ce terme est d\u00e9fini ci-apr\u00e8s, d\u2019autre part. Il est recommand\u00e9 aux Utilisateurs de lire attentivement l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGU avant de naviguer sur le Site et\/ou d\u2019utiliser l\u2019Application et\/ou de recourir aux services qui y sont propos\u00e9s. La connexion au Site et\/ou \u00e0 l\u2019Application et l\u2019utilisation de l\u2019un quelconque des services propos\u00e9s sur le Site et\/ou dans l\u2019Application emporte une acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019Utilisateur des pr\u00e9sentes CGU, l\u2019Utilisateur d\u00e9clarant et reconnaissant ainsi avoir lu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des termes des pr\u00e9sentes CGU.<\/p>

ARTICLE 1 \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/p>

1.1 D\u00e9signation de l\u2019\u00e9diteur<\/b><\/p>

Le Site est \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 : Hicab op\u00e9rant sous le nom commercial FELIX-CITYBIRD SAS<\/p>

Forme sociale : soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e Capital : 336.761 \u20ac
Si\u00e8ge social : 101-109 rue Jean Jaur\u00e8s, 92 300 Levallois Perret Place Paul Verlaine
RCS Nanterre B 448 886 762 RCS
N\u00b0 de TVA intracommunautaire : FR83448886762
Contact : infos@www.city-bird.com<\/p>

ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab FELIX-CITYBIRD SAS \u00bb ou la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb<\/p>

1.2 Description of the service<\/b><\/p>

FELIX-CITYBIRD SAS met \u00e0 disposition, via son Site et son Application, une solution logicielle de r\u00e9servation de v\u00e9hicules (Motos, Maxi Scooters, Maxi Scooters \u00e9lectriques Berlines et Vans) avec chauffeur (les \u00ab V\u00e9hicules \u00bb), \u00e0 destination d\u2019une client\u00e8le de particuliers et de professionnels (les \u00ab Utilisateur(s) \u00bb). Les transports r\u00e9sultant de ces r\u00e9servations (le ou les \u00ab Transport(s) \u00bb) sont effectu\u00e9s par des chauffeurs ind\u00e9pendants, lesquels r\u00e9alisent pour leur propre compte les courses r\u00e9serv\u00e9es par les Utilisateurs (le ou les \u00ab Chauffeur(s) \u00bb). FELIX-CITYBIRD SAS intervient en qualit\u00e9 de fournisseur de service de mise en relation via le Site ou l\u2019Application<\/p>

1.3 Champs d\u2019application des CGU<\/b><\/p>

Sous r\u00e9serve de ce qui pourrait \u00eatre d\u00e9fini dans les conditions particuli\u00e8res, les pr\u00e9sentes CGU s\u2019appliquent, dans leur int\u00e9gralit\u00e9, \u00e0 tous les Utilisateurs du Site et de l\u2019Application. L\u2019utilisation des services de FELIX-CITYBIRD SAS est r\u00e9serv\u00e9e aux seuls Utilisateurs ayant pr\u00e9alablement pris connaissance des CGU dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et les ayant accept\u00e9es en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Par ailleurs, la finalisation du processus de r\u00e9servation sur le Site et\/ou via l\u2019Application vaut acceptation expresse par l\u2019Utilisateur des pr\u00e9sentes CGU. L\u2019Utilisateur, personne physique, doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans et \u00eatre capable juridiquement de contracter.<\/p>

1.4 Modification of the GCU<\/b><\/p>

FELIX-CITYBIRD SAS se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment, en tout ou partie, les pr\u00e9sentes CGU. Il appartient en cons\u00e9quence \u00e0 l\u2019Utilisateur de consulter r\u00e9guli\u00e8rement la derni\u00e8re version des CGU accessible \u00e0 l\u2019adresse www.city-bird.com. L\u2019Utilisateur est r\u00e9put\u00e9 accepter cette derni\u00e8re version \u00e0 chaque nouvelle connexion sur le Site. En outre, l\u2019accord formel de l\u2019Utilisateur, sur les pr\u00e9sentes CGU, pourra \u00eatre demand\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 toute r\u00e9servation.<\/p>

1.5 Non-compliance with the GCU<\/b><\/p>

En cas de non-respect par l\u2019Utilisateur des pr\u00e9sentes CGU, FELIX-CITYBIRD SAS se r\u00e9serve le droit de suspendre sans pr\u00e9avis les services et\/ou de lui refuser l\u2019acc\u00e8s au service.<\/p>

1.6 Primaut\u00e9 des CGU<\/b><\/p>

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet express\u00e9ment que les pr\u00e9sentes CGU priment, en cas de contradiction, sur toutes les propres conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou particuli\u00e8res qui seraient propos\u00e9es par ce dernier. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 FELIX-CITYBIRD SAS et un Utilisateur auraient convenu par \u00e9crit de conditions particuli\u00e8res d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes CGU, lesdites conditions particuli\u00e8res priment, en cas de contradiction, sur les pr\u00e9sentes CGU.<\/p>

ARTICLE 2 \u2013 MODALIT\u00c9 D\u2019ACC\u00c8S AU SITE \u2013 COMPTE UTILISATEUR<\/p>

2.1 Cr\u00e9ation du Compte Utilisateurs<\/b><\/p>

Les Utilisateurs peuvent naviguer librement sur le Site et\/ou dans l\u2019Application. Afin d\u2019exploiter pleinement les ressources du Site et\/ou de l\u2019Application, les Utilisateurs pourront \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er un compte (le \u00ab Compte Utilisateur \u00bb). Les Utilisateurs peuvent librement se constituer un Compte Utilisateur, pour lequel il leur sera demand\u00e9 de renseigner un certain nombre de donn\u00e9es personnelles ou relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de la personne morale, le cas \u00e9ch\u00e9ant. L\u2019Utilisateur renseigne \u00e9galement les coordonn\u00e9es bancaires du compte \u00e0 partir duquel seront effectu\u00e9s les paiements. Ces derni\u00e8res sont conserv\u00e9es par le prestataire de la Soci\u00e9t\u00e9, comme indiqu\u00e9 au paragraphe 3.3.2. Les Utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 ce que les donn\u00e9es ainsi communiqu\u00e9es soient exactes et \u00e0 jour. FELIX-CITYBIRD SAS ne sera en aucun cas tenu responsable de tout pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 l\u2019inexactitude ou l\u2019obsolescence des donn\u00e9es ainsi communiqu\u00e9es par les Utilisateurs. D\u00e8s cr\u00e9ation du compte, l\u2019Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-apr\u00e8s les \u00ab Identifiants \u00bb), qu\u2019il pourra modifier \u00e0 tout moment, lui permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son compte priv\u00e9. Les Utilisateurs devront veiller \u00e0 utiliser des Identifiants appropri\u00e9s et seront seuls responsables du niveau de s\u00e9curit\u00e9 de leurs Identifiants. L\u2019Utilisateur aura la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er plusieurs sous-comptes, afin de permettre une multiplicit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s, chaque acc\u00e8s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019identifiants distincts. N\u00e9anmoins, l\u2019ensemble des sous-comptes seront rattach\u00e9s au m\u00eame compte bancaire de l\u2019Utilisateur. FELIX-CITYBIRD SAS ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d\u2019une utilisation frauduleuse des Identifiants.<\/p>

2.2 Deleting a User Account<\/b><\/p>

FELIX-CITYBIRD SAS peut r\u00e9silier l\u2019inscription de l\u2019Utilisateur sans pr\u00e9avis, en particulier, mais de fa\u00e7on non limitative, dans les cas suivants :<\/p>

  • non respect par l\u2019Utilisateur de ses obligations ;<\/li>
  • d\u00e9faut d\u2019approvisionnement du compte bancaire ;<\/li>
  • comportement inappropri\u00e9 du Passager ou de ses accompagnants \u00e0 bord des V\u00e9hicules.<\/li><\/ul>


    2.3 Confidentialit\u00e9 des Identifiants<\/b><\/p>

    Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent \u00eatre chang\u00e9s que sur demande de l\u2019Utilisateur ou \u00e0 l\u2019initiative de FELIX-CITYBIRD SAS. L\u2019Utilisateur est seul et enti\u00e8rement responsable de l\u2019utilisation des Identifiants le concernant et s\u2019engage \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour conserver secret ses Identifiants et \u00e0 ne pas les divulguer, \u00e0 qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Toute r\u00e9servation effectu\u00e9e via les Identifiants de l\u2019Utilisateur sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 faite par ce dernier. En cas de perte ou de vol d\u2019un des Identifiants le concernant, l\u2019Utilisateur est responsable de toute cons\u00e9quence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs d\u00e9lais, la proc\u00e9dure lui permettant de les modifier.<\/p>

    2.4 Use of User content<\/b><\/p>

    FELIX-CITYBIRD SAS se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser les informations (autres que les donn\u00e9es personnelles), quel qu\u2019en soit le format, communiqu\u00e9es par l\u2019Utilisateur (notamment les avis des Utilisateurs, etc.) de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons, y compris pour le publier sur le Site et\/ou dans l\u2019Application, en modifier le format, l\u2019incorporer \u00e0 des publicit\u00e9s, supports de communication, ou autres documents, cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre \u00e0 d\u2019autres d\u2019agir de m\u00eame sur leurs sites Internet et plateformes m\u00e9diatiques. En cons\u00e9quence, l\u2019Utilisateur donne par les pr\u00e9sentes \u00e0 FELIX-CITYBIRD SAS son consentement irr\u00e9vocable d\u2019utiliser ce contenu quelle qu\u2019en soit l\u2019utilisation, et renonce irr\u00e9vocablement \u00e0 toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.<\/p>

    ARTICLE 3 \u2013 LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/p>

    3.1 Territory<\/b><\/p>

    Les services fournis par FELIX-CITYBIRD SAS aux Utilisateurs (les \u00ab Services \u00bb) ne sont disponibles que sur les territoires \u00e9num\u00e9r\u00e9s sur le Site et\/ou dans l\u2019Application (le \u00ab Territoire \u00bb). FELIX-CITYBIRD SAS se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment l\u2019\u00e9tendue du Territoire sur lequel les Services sont propos\u00e9s. FELIX-CITYBIRD SAS peut suspendre ou interrompre les Services \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, sur tout ou partie du Territoire.<\/p>

    3.2 Modalit\u00e9s de R\u00e9servation<\/b><\/p>

    L\u2019Utilisateur peut, via le Site et\/ou l\u2019Application, apr\u00e8s connexion sur son Compte Utilisateur, effectuer une Demande de R\u00e9servation en renseignant les diff\u00e9rents champs requis (notamment \u00e0 titre d\u2019exemple, la date et l\u2019heure de d\u00e9part, l\u2019adresse de d\u00e9part, les \u00e9tapes interm\u00e9diaires \u00e9ventuelles, l\u2019adresse d\u2019arriv\u00e9e, le type de V\u00e9hicule, le nombre de passagers, le nom et pr\u00e9nom du passager principal (le ou les \u00ab Passager(s) \u00bb). A d\u00e9faut de renseigner les champs requis, la R\u00e9servation ne pourra pas \u00eatre trait\u00e9e par FELIX-CITYBIRD SAS. Le champ \u00ab Notes pour le chauffeur \u00bb est destin\u00e9 \u00e0 100% au chauffeur et n\u2019engage en aucune fa\u00e7on la responsabilit\u00e9 de FELIX-CITYBIRD SAS (notamment l\u2019itin\u00e9raire souhait\u00e9 par le Passager, le cas \u00e9ch\u00e9ant ; la pr\u00e9sence de bagages (ou autre) volumineux ; la pr\u00e9sence d\u2019un animal ; etc.) FELIX-CITYBIRD SAS fournit ses meilleurs efforts pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande de l\u2019Utilisateur mais ne peut en aucun cas garantir la disponibilit\u00e9 d\u2019un V\u00e9hicule. D\u00e8s r\u00e9ception de la Demande de R\u00e9servation et sur la base des informations communiqu\u00e9es, FELIX-CITYBIRD SAS transmet \u00e0 l\u2019Utilisateur une proposition de tarif pour le trajet souhait\u00e9, ainsi que les d\u00e9tails de la r\u00e9servation, et, lorsque la Demande de R\u00e9servation est une demande imm\u00e9diate (i.e. lorsqu\u2019elle est effectu\u00e9e pour un d\u00e9part dans les 25 minutes suivant la Demande de R\u00e9servation), une estimation du temps d\u2019attente pour l\u2019arriv\u00e9e du V\u00e9hicule \u00e0 l\u2019adresse de d\u00e9part indiqu\u00e9e. Apr\u00e8s v\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par FELIX-CITYBIRD SAS, l\u2019Utilisateur accepte ou non le tarif ainsi propos\u00e9 par FELIX-CITYBIRD SAS et valide d\u00e9finitivement la r\u00e9servation (la \u00ab R\u00e9servation \u00bb). D\u00e8s validation de la R\u00e9servation, l\u2019Utilisateur re\u00e7oit un r\u00e9capitulatif de sa commande par email. Le jour de la r\u00e9servation, une fois le Chauffeur en attente au point de prise en charge, l\u2019Utilisateur re\u00e7oit un SMS indiquant que son Chauffeur est en attente avec son nom et son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Apr\u00e8s validation de la R\u00e9servation, le Passager doit se pr\u00e9senter au lieu convenu et \u00e0 l\u2019horaire convenu.<\/p>

    3.3 Pricing and payment terms<\/b><\/p>

    3.3.1 Pricing conditions<\/u><\/p>

    Le tarif propos\u00e9 pour chaque R\u00e9servation est d\u00e9termin\u00e9 notamment en fonction de\/du :<\/p>

    • la distance \u00e0 parcourir ;<\/li>
    • la dur\u00e9e anticip\u00e9e du trajet (au regard du cr\u00e9neau horaire, de l\u2019itin\u00e9raire \u00e0 emprunter ou souhait\u00e9 par l\u2019Utilisateur le cas \u00e9ch\u00e9ant, etc.) ;<\/li>
    • du type de V\u00e9hicule souhait\u00e9 ;<\/li>
    • des options s\u00e9lectionn\u00e9es par l\u2019Utilisateur lors de la R\u00e9servation (ex: Pancarte);<\/li>
    • toute modification de la R\u00e9servation pr\u00e9alablement \u00e0 la prise en charge par le Chauffeur peut entra\u00eener une modification de la proposition tarifaire effectu\u00e9e par FELIX-CITYBIRD SAS, au regard des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment dans ce m\u00eame article, cette modification devant \u00eatre pr\u00e9alablement accept\u00e9e par l\u2019Utilisateur. Toute modification de la R\u00e9servation (en ce compris, l\u2019attente lors de la prise en charge, les arr\u00eats suppl\u00e9mentaires, le changement d\u2019adresse de prise en charge ou de destination,\u2026) peut entra\u00eener de plein droit une augmentation du tarif propos\u00e9 initialement lors de la R\u00e9servation. Des codes promotionnels ou des cr\u00e9dits peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s en d\u00e9duction du tarif. Chaque code promotionnel ou cr\u00e9dit n\u2019est valable qu\u2019une seule fois sur la premi\u00e8re R\u00e9servation effectu\u00e9e ;<\/li>
    • un montant suppl\u00e9mentaire de 3 \u20ac s\u2019applique aux r\u00e9servations imm\u00e9diates de scooters et scooters \u00e9lectriques et 5 \u20ac pour les r\u00e9servations imm\u00e9diates de motos.<\/li><\/ul>


      3.3.2 Terms of payment<\/u><\/p>

      Le paiement du Transport est effectu\u00e9 aupr\u00e8s du prestataire de FELIX-CITYBIRD SAS par paiement \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9 par pr\u00e9l\u00e8vement, sur le compte bancaire de l\u2019Utilisateur (les \u00ab Paiements \u00bb). Pour certains cas sp\u00e9cifiques et sous r\u00e9serve d\u2019acceptation pr\u00e9alable par FELIX-CITYBIRD SAS, le paiement \u00e0 bord est autoris\u00e9.<\/p>

      Sauf lorsque l\u2019Utilisateur a opt\u00e9 pour le paiement p\u00e9riodique (conform\u00e9ment au paragraphe 3.3.3), le prix de la R\u00e9servation est automatiquement pr\u00e9lev\u00e9 sur le compte bancaire de l\u2019Utilisateur, et ne sera d\u00e9finitivement d\u00e9bit\u00e9 (ou totalement ou partiellement restitu\u00e9 en cas d\u2019annulation ou modification conform\u00e9ment au paragraphe 3.4) qu\u2019une fois que la course aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. A cette fin, l\u2019Utilisateur communique ses coordonn\u00e9es bancaires de fa\u00e7on totalement s\u00e9curis\u00e9e \u00e0 un prestataire de FELIX-CITYBIRD SAS. Afin de prot\u00e9ger et de crypter les donn\u00e9es de carte bancaire, FELIX-CITYBIRD SAS emploie la technologie de son prestataire ADYEN.<\/p>

      3.3.3 Billing<\/u><\/p>

      En fonction du service FELIX-CITYBIRD SAS pour lequel l\u2019Utilisateur a opt\u00e9, ce dernier peut opter pour un paiement \u00e0 la course ou p\u00e9riodique (soit en pr\u00e9paiement, soit en fonction des courses r\u00e9alis\u00e9es au cours de la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e). Lorsqu\u2019il a opt\u00e9 pour un paiement p\u00e9riodique, les Paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 la date d\u2019exigibilit\u00e9 figurant sur la facture. En cas de retard de Paiement ou pour tout Paiement impay\u00e9, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues seront automatiquement major\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. FELIX-CITYBIRD SAS adresse \u00e0 l\u2019Utilisateur, par courrier \u00e9lectronique ou postal, \u00e0 l\u2019adresse enregistr\u00e9e par l\u2019Utilisateur au moment de la cr\u00e9ation (ou de la modification des donn\u00e9es du Compte Utilisateur), une facture d\u00e9taillant le prix et autres caract\u00e9ristiques de la ou des courses objet de la facture, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres sommes pouvant \u00eatre dues \u00e0 FELIX-CITYBIRD SAS (frais d\u2019annulation, etc.).<\/p>

      Les cr\u00e9dits de paiement pr\u00e9pay\u00e9 sont \u00e0 consommer sur une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter du premier usage.<\/p>

      3.4 Modification et annulation de la R\u00e9servation<\/b><\/p>

      3.4.1 Modalit\u00e9s de modification<\/u><\/p>

      En modifiant sa R\u00e9servation, l\u2019Utilisateur annule sa R\u00e9servation initiale conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.4.2 et effectue une nouvelle R\u00e9servation. Toute annulation tardive pourra ouvrir droit au paiement de frais d\u2019annulation au profit de FELIX-CITYBIRD SAS, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.4.2.<\/p>

      3.4.2 Modalit\u00e9s d\u2019annulation<\/u><\/p>

      Pr\u00e9alablement \u00e0 la prise en charge du Passager par le Chauffeur, l\u2019Utilisateur pourra librement annuler sa R\u00e9servation via le Site ou l\u2019Application. Toute annulation tardive pourra ouvrir droit au paiement de frais d\u2019annulation au profit de FELIX-CITYBIRD SAS, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.4.3. Des frais d\u2019annulation seront \u00e9galement applicables en cas de non pr\u00e9sentation de l\u2019Utilisateur \u00e0 l\u2019adresse et l\u2019heure de d\u00e9part indiqu\u00e9s dans la R\u00e9servation.<\/p>

      3.4.3 D\u00e9lai d\u2019annulation gratuite<\/u><\/p>

      FELIX-CITYBIRD SAS offre \u00e0 ses utilisateurs un d\u00e9lai d\u2019annulation gratuite. Dans le cas d\u2019une course r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019avance, la R\u00e9servation peut \u00eatre annul\u00e9e sans frais par l\u2019Utilisateur si l\u2019annulation intervient plus d\u2019une heure avant l\u2019horaire de prise en charge du Passager. Dans le cas d\u2019une course imm\u00e9diate, l\u2019annulation est gratuite lorsqu\u2019elle intervient moins de 5 minutes apr\u00e8s la R\u00e9servation.<\/p>

      3.4.4 Montant des frais d\u2019annulation<\/u><\/p>

      a) Dans le cas d\u2019une course r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019avance:<\/p>

      • si l\u2019annulation intervient moins de 60 minutes avant la course, l\u2019Utilisateur est factur\u00e9 100% du prix de la course sur les types de v\u00e9hicules scooters \u00e9lectriques, scooters et motos.<\/li>
      • En cas de non-pr\u00e9sentation du Passager \u00e0 l\u2019adresse et l\u2019heure de d\u00e9part indiqu\u00e9es dans la R\u00e9servation, la course est factur\u00e9e int\u00e9gralement \u00e0 l\u2019Utilisateur (au bout de 15 minutes si le passager ne se manifeste pas).<\/li><\/ul>

        b) Dans le cas d\u2019une course imm\u00e9diate, si l\u2019annulation est faite au del\u00e0 du d\u00e9lai d\u2019annulation gratuite de 5 minutes pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3.4.3, un forfait annulation est factur\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur (5\u20ac en scooter \u00e9lectrique, 15\u20ac pour une course en berline, 30\u20ac pour une course en van, 30\u20ac pour une course en Scooter et 45\u20ac pour une course en Moto)<\/p>

        3.4.5 Frais d\u2019attente<\/u><\/p>

        L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ce que le Passager se pr\u00e9sente au lieu de prise en charge et \u00e0 l\u2019horaire indiqu\u00e9s lors de la R\u00e9servation. FELIX-CITYBIRD SAS offre un d\u00e9lai d\u2019attente gratuite de 5 minutes pour les courses en berline et van et 5 minutes pour les courses en Moto Taxi, Maxi Scooter et Maxi Scooter \u00e9lectrique.<\/p>

        En cas de d\u00e9lai d\u2019attente sup\u00e9rieur, FELIX-CITYBIRD SAS se r\u00e9serve le droit de facturer des frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019Utilisateur. Les frais d\u2019attente s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 0,6 \u20ac TTC par minute au-del\u00e0 du d\u00e9lai d\u2019attente gratuite pour les berlines, 0,7 \u20ac TTC \/ minute pour les vans et 1\u20ac TTC \/ minute pour les motos, scooters et scooters \u00e9lectriques. Pour les a\u00e9roports, l\u2019attente est gratuite jusqu\u2019\u00e0 20 minutes apr\u00e8s l\u2019heure de la R\u00e9servation. Au-del\u00e0 elle est \u00e9galement factur\u00e9e 0,6 \u20ac TTC \/ minute pour les berlines, 0,7 \u20ac TTC \/ minute pour les vans et 1 \u20ac TTC \/ minute pour les motos, scooters et scooters \u00e9lectriques. Lorsqu\u2019un num\u00e9ro de vol est renseign\u00e9, FELIX-CITYBIRD SAS d\u00e9cale automatiquement l\u2019heure de la course selon l\u2019avance ou le retard du vol. Le Passager est averti de l\u2019arriv\u00e9e de son Chauffeur sur le lieu de prise en charge par l\u2019envoi d\u2019un SMS. Le d\u00e9marrage de la p\u00e9riode d\u2019attente commence (i) soit \u00e0 l\u2019envoi du SMS dans le cas d\u2019une commande imm\u00e9diate, (ii) soit \u00e0 l\u2019horaire le plus tardif entre l\u2019heure de prise en charge convenue lors de la R\u00e9servation et l\u2019heure d\u2019envoi du SMS dans le cas d\u2019une commande \u00e0 l\u2019avance. Au-del\u00e0 de 15 minutes d\u2019attente, sans nouvelle du passager, le Chauffeur et FELIX-CITYBIRD SAS seront lib\u00e9r\u00e9s de toutes obligations au titre de la R\u00e9servation et le Chauffeur pourra librement quitter le lieu de prise en charge. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019Utilisateur sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant annul\u00e9 la R\u00e9servation, et des frais d\u2019annulation lui seront factur\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.4.4. A la demande du passager et en accord avec le Chauffeur, le Chauffeur pourra prolonger l\u2019attente et continuer \u00e0 facturer les frais d\u2019attente.<\/p>

        ARTICLE 4 \u2013 ENGAGEMENTS DE L\u2019UTILISATEUR<\/p>

        4.1 <\/b>L\u2019Utilisateur s\u2019oblige \u00e0 transmettre des renseignements exacts et v\u00e9ritables notamment sur sa civilit\u00e9, ses nom, pr\u00e9nom, sa date de naissance, adresse e-mail et t\u00e9l\u00e9phone, le nom et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du Passager, ou encore sa d\u00e9nomination sociale et son num\u00e9ro RCS, le cas \u00e9ch\u00e9ant, n\u00e9cessaires \u00e0 sa bonne identification, en vue de l\u2019ouverture d\u2019un Compte Utilisateur.<\/p>

        4.2 <\/b>L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ce que le Passager se pr\u00e9sente au lieu de prise et \u00e0 l\u2019horaire indiqu\u00e9s lors de la R\u00e9servation.<\/p>

        4.3 <\/b>L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 conserver, pendant toute la dur\u00e9e de la course, un comportement appropri\u00e9 et respectueux du Chauffeur et de son environnement, et s\u2019interdit tout comportement qui pourrait mettre en p\u00e9ril sa s\u00e9curit\u00e9, ainsi que celle du Chauffeur et\/ou des tiers. Aussi, le Chauffeur se r\u00e9serve le droit de refuser la prise en charge du Passager en raison du comportement du Passager (\u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, danger pour la s\u00e9curit\u00e9 du Passager ou du Chauffeur ou de toute autre personne, etc.), ou dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les bagages ou biens accompagnant le Passager seraient trop volumineux et pr\u00e9senteraient un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 du Passager ou du Chauffeur ou de toute autre personne.<\/p>

        4.4 <\/b>L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 limiter le poids et le volume total des bagages du Passager \u00e0 ce qui est compatible avec le V\u00e9hicule utilis\u00e9.<\/p>

        4.5 <\/b>En cas de d\u00e9gradations du V\u00e9hicule imputables au Client, le Prestataire refacturera au Client, pour le compte du Chauffeur, (i) un montant forfaitaire de frais de remise en \u00e9tat du V\u00e9hicule de 100 \u20ac TTC en cas de salissure, ou (ii) le montant des r\u00e9parations ou de la remise en \u00e9tat du V\u00e9hicule sur la base des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par le Chauffeur, en cas de d\u00e9gradation.<\/p>

        4.5 <\/b>\u2013 Codes promotionnels \/ Parrainage FELIX-CITYBIRD SAS peut, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, cr\u00e9er des codes promotionnels pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour obtenir un cr\u00e9dit de Compte*, ou autres fonctions ou avantages li\u00e9s aux Services et\/ou aux services d\u2019un Prestataire tiers, sous r\u00e9serve de toute disposition suppl\u00e9mentaire \u00e9tablie par FELIX-CITYBIRD SAS au cas par cas pour les codes promotionnels (les \u00abCodes promos \u00bb). Vous convenez que les Codes promos : (i) doivent \u00eatre utilis\u00e9s l\u00e9galement par le public auquel ils sont destin\u00e9s et pour les finalit\u00e9s envisag\u00e9es ; (ii) ne peuvent \u00eatre dupliqu\u00e9s, vendus ou transf\u00e9r\u00e9s d\u2019aucune fa\u00e7on, ni \u00eatre mis \u00e0 la disposition du public en g\u00e9n\u00e9ral (qu\u2019ils soient post\u00e9s sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de FELIX-CITYBIRD SAS ; (iii) peuvent \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9s par FELIX-CITYBIRD SAS \u00e0 tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilit\u00e9 de FELIX-CITYBIRD SAS ; (iv) ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que conform\u00e9ment aux conditions sp\u00e9cifiques \u00e9tablies par FELIX-CITYBIRD SAS pour chaque Code promo ; (v) ne sont pas valides pour recevoir des esp\u00e8ces ; et (vi) peuvent expirer avant d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s. FELIX-CITYBIRD SAS se r\u00e9serve le droit de d\u00e9cliner ou r\u00e9duire les cr\u00e9dits ou autres fonctions ou avantages obtenus \u00e0 travers l\u2019utilisation des Codes promos par vous-m\u00eame ou tout autre utilisateur au cas o\u00f9 FELIX-CITYBIRD SAS jugerait ou estimerait que l\u2019utilisation ou le rachat du Code promo s\u2019est fait de fa\u00e7on erron\u00e9e, frauduleuse, ill\u00e9gale ou contraire aux conditions applicables au Code promo ou aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>

        *this includes referral codes.<\/p>

        ARTICLE 5 \u2013 ENGAGEMENTS ET LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9 DE FELIX-CITYBIRD SAS<\/p>

        5.1 Ex\u00e9cution des Services<\/b><\/p>

        Les Services offerts par FELIX-CITYBIRD SAS consistent en une prestation de recherche d\u2019un Chauffeur disponible satisfaisant la Demande de R\u00e9servation. FELIX-CITYBIRD SAS est ainsi tenue \u00e0 une simple obligation de moyens de trouver un V\u00e9hicule disponible pour l\u2019Utilisateur conform\u00e9ment \u00e0 la Demande de R\u00e9servation. FELIX-CITYBIRD SAS intervient en qualit\u00e9 de fournisseur de service de mise en relation via le Site ou l\u2019Application. La prestation de service de transport est donc r\u00e9gie par le contrat qui lie l\u2019Utilisateur\/Passager au Chauffeur. En cas de mauvaise ex\u00e9cution ou inex\u00e9cution de la prestation de transport, l\u2019Utilisateur peut contacter FELIX-CITYBIRD SAS par mail \u00e0 infos@www.city-bird.com. FELIX-CITYBIRD SAS ne garantit pas qu\u2019un Chauffeur sera disponible \u00e0 l\u2019horaire souhait\u00e9, ni pour l\u2019itin\u00e9raire souhait\u00e9 par l\u2019Utilisateur. Dans ce cas, la Demande de R\u00e9servation sera rejet\u00e9e sans que FELIX-CITYBIRD SAS ne soit tenue responsable. Les estimations de temps d\u2019attente ou de trajet fournies par FELIX-CITYBIRD SAS \u00e0 l\u2019Utilisateur ne sont transmises qu\u2019\u00e0 titre purement indicatif, notamment sur la base des informations communiqu\u00e9es par les Chauffeurs. Ces estimations ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilit\u00e9 de FELIX-CITYBIRD SAS. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de FELIX-CITYBIRD SAS est limit\u00e9e au prix de la R\u00e9servation.<\/p>

        5.2 Damage suffered by the Passenger<\/b><\/p>

        Il est rappel\u00e9 que le Transport est plac\u00e9 sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du Chauffeur qui exerce sa profession de fa\u00e7on ind\u00e9pendante. FELIX-CITYBIRD SAS n\u2019est pas responsable des dommages, direct ou indirect, corporel ou non, subis par le Passager ou ses biens lors du Transport ou qui r\u00e9sulteraient de la prestation de transport (\u00e0 titre d\u2019exemples, et sans que cette liste ne soit limitative : retard, d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution, mauvaise ex\u00e9cution).<\/p>

        Dans le cas o\u00f9 FELIX-CITYBIRD SAS aurait des pilotes salari\u00e9s, FELIX-CITYBIRD SAS souscrit une assurance tous risques pour le transport de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 2 et 3 roues, pour chaque v\u00e9hicule de la flotte conduit par ses chauffeurs salari\u00e9s.<\/p>

        5.3 Conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e8glementation<\/b><\/p>

        FELIX-CITYBIRD SAS s\u2019engage \u00e0 v\u00e9rifier que les Chauffeurs et les V\u00e9hicules sont conformes \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur en mati\u00e8re d\u2019exploitation de v\u00e9hicules de tourismes avec chauffeur. FELIX-CITYBIRD SAS assure cette v\u00e9rification annuellement aupr\u00e8s des Chauffeurs, mais ne r\u00e9pond pas des changements de situation dont elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e.<\/p>

        5.4 Disponibilit\u00e9 des Services \u2013 Fonctionnement du r\u00e9seau<\/b><\/p>

        Le Site et\/ou l\u2019Application permettent un service op\u00e9rationnel 24h sur 24, 7 jours sur 7. FELIX-CITYBIRD SAS peut n\u00e9anmoins l\u2019interrompre, avec ou sans pr\u00e9avis, pour des contraintes d\u2019exploitation et\/ou de maintenance. Compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s du r\u00e9seau Internet, FELIX-CITYBIRD SAS n\u2019offre aucune garantie de continuit\u00e9 du service, n\u2019\u00e9tant tenue \u00e0 cet \u00e9gard que d\u2019une obligation de moyens. La responsabilit\u00e9 de FELIX-CITYBIRD SAS ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e en cas de dommages, quel qu\u2019ils soient, li\u00e9s \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 temporaire d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019un des Services propos\u00e9s par le Site et\/ou l\u2019Application.<\/p>

        5.5 Modification du Site ou de l\u2019Application<\/b><\/p>

        Toutes les informations contenues sur le Site et ou sur l\u2019Application sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment, compte tenu de l\u2019interactivit\u00e9 du Site et de l\u2019Application, sans que cela puisse engager la responsabilit\u00e9 de FELIX-CITYBIRD SAS.<\/p>

        5.6 Hypertext links<\/b><\/p>

        Le Site\/et ou l\u2019Application peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites li\u00e9s ne sont pas sous le contr\u00f4le de FELIX-CITYBIRD SAS, et FELIX-CITYBIRD SAS n\u2019est pas responsable des contenus de ces sites li\u00e9s. FELIX-CITYBIRD SAS fournit ces liens pour convenance et un lien n\u2019implique pas que FELIX-CITYBIRD SAS parraine ou recommande le site li\u00e9 en question ni que FELIX-CITYBIRD SAS soit affili\u00e9e \u00e0 celui-ci. Les sites li\u00e9s sont d\u00e9tenus et exploit\u00e9s par des revendeurs ou des prestataires de services ind\u00e9pendants et, de ce fait, FELIX-CITYBIRD SAS ne peut vous garantir que l\u2019Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il appartient \u00e0 l\u2019Utilisateur de faire toutes v\u00e9rifications qui lui semblent n\u00e9cessaires ou opportunes avant de proc\u00e9der \u00e0 une quelconque transaction avec l\u2019un de ces tiers.<\/p>

        ARTICLE 6 \u2013 INFORMATIONS NON PERSONNELLEMENT IDENTIFIABLES COLLECT\u00c9ES AUTOMATIQUEMENT<\/p>

        6.1 Conformit\u00e9 \u00e0 la loi<\/b><\/p>

        FELIX-CITYBIRD SAS, dans le strict respect de la loi et des r\u00e8glements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations, notamment de g\u00e9olocalisation. Ces informations sont recueillies conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et sont destin\u00e9es \u00e0 proposer \u00e0 l\u2019Utilisateur une utilisation personnalis\u00e9e et optimale du Site et\/ou de l\u2019Application.<\/p>

        6.2 Obligations CNIL<\/b><\/p>

        FELIX-CITYBIRD SAS, amen\u00e9e \u00e0 instaurer des traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, s\u2019engage \u00e0 se conformer aux obligations l\u00e9gales en la mati\u00e8re, r\u00e9sultant notamment de la Loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.<\/p>

        6.3 Charte sur la vie priv\u00e9e<\/b><\/p>

        La collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne permet pas de faire appara\u00eetre, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l\u2019appartenance syndicale des personnes, ni des donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la vie sexuelle de celles-ci. Les donn\u00e9es concernant l\u2019Utilisateur ou le Passager sont collect\u00e9es et trait\u00e9es de mani\u00e8re loyale et licite pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes, sans \u00eatre trait\u00e9es ult\u00e9rieurement de mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s, sous une forme permettant l\u2019identification des personnes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e qui n\u2019exc\u00e8de pas la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et trait\u00e9es.<\/p>

        6.4 Utilisation des donn\u00e9es<\/b><\/p>

        L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 par les pr\u00e9sentes CGU de ce que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel signal\u00e9es comme \u00e9tant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des Service d\u00e9crits dans les pr\u00e9sentes CGU sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation de ces Services, sont utilis\u00e9es uniquement dans le cadre de ces Services et sont destin\u00e9es exclusivement \u00e0 FELIX-CITYBIRD SAS et ses partenaires (notamment les Chauffeurs), qui prennent, sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9, les pr\u00e9cautions utiles afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. L\u2019Utilisateur autorise FELIX-CITYBIRD SAS \u00e0 fournir certaines informations \u00e0 ses prestataires techniques afin de faire b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019Utilisateur de certaines fonctions du Site et\/ou de l\u2019Application (compte priv\u00e9, forum, avis, commentaires\u2026). En outre, l\u2019Utilisateur autorise FELIX-CITYBIRD SAS \u00e0 utiliser et\/ou \u00e0 c\u00e9der ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, notamment dans le but de faire profiter l\u2019Utilisateur d\u2019informations et services personnalis\u00e9s.<\/p>

        6.5 Droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition<\/b><\/p>

        L\u2019Utilisateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification de ces donn\u00e9es qu\u2019il peut exercer aupr\u00e8s de FELIX-CITYBIRD SAS. L\u2019Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d\u2019opposition \u00e0 l\u2019utilisation de ces donn\u00e9es pour motifs l\u00e9gitimes en s\u2019adressant \u00e0 FELIX-CITYBIRD SAS.<\/p>

        6.6 Warning<\/b><\/p>

        L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et en l\u2019\u00e9tat de la technique actuelle, chaque fois qu\u2019il publie des informations en ligne, ces informations peuvent \u00eatre collect\u00e9es et utilis\u00e9es par des tiers. Par cons\u00e9quent, l\u2019Utilisateur d\u00e9charge FELIX-CITYBIRD SAS de toute responsabilit\u00e9 ou cons\u00e9quence dommageable de l\u2019utilisation par des tiers des informations \u00e9chang\u00e9es par le biais des outils de communication (notamment avis) propos\u00e9s par le Site et\/ou l\u2019Application.<\/p>

        ARTICLE 7 \u2013 COOKIES<\/p>

        FELIX-CITYBIRD SAS et\/ou ses partenaires peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 stocker des informations sur l\u2019ordinateur et\/ou la tablette et\/ou le t\u00e9l\u00e9phone mobile de l\u2019Utilisateur. Ces informations prendront la forme de \u00ab Cookies \u00bb ou fichier similaire. Les \u00ab Cookies \u00bb sont des donn\u00e9es qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoy\u00e9es via le serveur sur le disque dur de l\u2019ordinateur de l\u2019Utilisateur. Le r\u00f4le des cookies est notamment d\u2019identifier plus rapidement l\u2019Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation \u00e0 certains \u00e9v\u00e9nements, promotions, activit\u00e9s\u2026 pr\u00e9sents sur le Site et\/ ou dans l\u2019Application. FELIX-CITYBIRD SAS ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site et\/ou de l\u2019Application en cas de refus par l\u2019Utilisateur de la r\u00e9ception de cookies. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte que FELIX-CITYBIRD SAS se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019implanter des \u00ab Cookies \u00bb dans son ordinateur, et\/ou sa tablette, et\/ou son t\u00e9l\u00e9phone mobile, afin d\u2019enregistrer toute information relative \u00e0 la navigation de son ordinateur sur le Site et\/ou dans l\u2019Application.<\/p>

        ARTICLE 8 \u2013 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE<\/p>

        8.1 Propri\u00e9t\u00e9 des droits<\/b><\/p>

        Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle, aff\u00e9rents aux contenus et aux \u00e9l\u00e9ments d\u2019information du Site et\/ou de l\u2019Application et pr\u00e9sent sur le Site et\/ou l\u2019Application appartiennent en propre \u00e0 FELIX-CITYBIRD SAS, sous r\u00e9serve de tout droit patrimonial pouvant appartenir \u00e0 un tiers et pour lesquels FELIX-CITYBIRD SAS a obtenu les cessions de droits ou les autorisations n\u00e9cessaires. Les droits conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisateur en vue de l\u2019utilisation du Site et\/ou de l\u2019Application et des Services fournis par FELIX-CITYBIRD SAS n\u2019emportent aucune cession ni aucune autorisation d\u2019exploiter ou d\u2019utiliser l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments du Site et\/ou de l\u2019Application.<\/p>

        8.2 Protection de tous les \u00e9l\u00e9ments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.<\/b><\/p>

        Tous les \u00e9l\u00e9ments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vid\u00e9os, \u00e9l\u00e9ments sonores, logiciels, mise en page, bases de donn\u00e9es, codes\u2026) contenus sur le Site et\/ou sur l\u2019Application et dans les sites associ\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit national et international de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ces \u00e9l\u00e9ments restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de FELIX-CITYBIRD SAS.<\/p>

        8.3 Interdiction d\u2019utilisation sans autorisation<\/b><\/p>

        Par cons\u00e9quent, sauf autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de FELIX-CITYBIRD SAS, l\u2019Utilisateur ne peut proc\u00e9der \u00e0 une quelconque reproduction, repr\u00e9sentation, r\u00e9\u00e9dition, redistribution, adaptation, traduction et\/ou transformation partielle ou int\u00e9grale, ou un transfert sur un autre site web de tout \u00e9l\u00e9ment composant et pr\u00e9sent sur le Site et\/ou sur l\u2019Application. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas soumettre, copier, revendre, r\u00e9\u00e9diter, ou, en g\u00e9n\u00e9ral, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou \u00e9l\u00e9ment, re\u00e7ue de FELIX-CITYBIRD SAS ou disponible sur le Site et\/ou sur l\u2019Application, \u00e0 une autre personne physique ou morale, de tous pays. En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions ci-avant relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

        8.4 Sanctions<\/b><\/p>

        L\u2019Utilisateur reconna\u00eet et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d\u2019un acte de contrefa\u00e7on r\u00e9pr\u00e9hensible, tant civilement que p\u00e9nalement.<\/p>

        ARTICLE 9 \u2013 DISPOSITIONS FINALES<\/p>

        9.1 R\u00e8gles de preuve<\/b><\/p>

        L\u2019Utilisateur accepte l\u2019usage de la messagerie \u00e9lectronique et\/ou autres syst\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9communication \u00e9crite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par FELIX-CITYBIRD SAS, aux R\u00e9servations effectu\u00e9es ou \u00e0 la conclusion ou l\u2019ex\u00e9cution de leurs relations commerciales. Les Utilisateurs reconnaissent express\u00e9ment que : (i) la pr\u00e9sence d\u2019un code d\u2019identification identifie valablement l\u2019auteur d\u2019un document ou d\u2019un message et \u00e9tablit l\u2019authenticit\u00e9 du document ou du message ; (ii) un document \u00e9lectronique contenant un code d\u2019identification \u00e9quivaut \u00e0 un \u00e9crit sign\u00e9 par la personne \u00e9mettrice ; (iii) les parties peuvent se pr\u00e9valoir de l\u2019impression sur papier d\u2019un message \u00e9lectronique \u00e0 partir d\u2019un logiciel de messagerie \u00e9lectronique pour prouver le contenu des \u00e9changes qu\u2019elles ont au sujet de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGU.<\/p>

        9.2 Nullit\u00e9 partielle \u2013 Dissociation \u2013 Titres<\/b><\/p>

        Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une disposition des pr\u00e9sentes CGU serait nulle, ill\u00e9gale, inopposable ou inapplicable d\u2019une mani\u00e8re quelconque, la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 ou l\u2019application des autres dispositions des pr\u00e9sentes CGU n\u2019en seraient aucunement affect\u00e9es ou alt\u00e9r\u00e9es, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. FELIX-CITYBIRD SAS pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019une nouvelle clause ayant pour effet de r\u00e9tablir la volont\u00e9 telle qu\u2019exprim\u00e9e dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux pr\u00e9sentes CGU. Les titres des articles des pr\u00e9sentes n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative et ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie int\u00e9grante des CGU.<\/p>

        9.3 No waiver<\/b><\/p>

        Sauf stipulation contraire des pr\u00e9sentes CGU, aucune tol\u00e9rance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de FELIX-CITYBIRD SAS \u00e0 se pr\u00e9valoir de l\u2019un quelconque de ses droits conform\u00e9ment aux termes des pr\u00e9sentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l\u2019avenir, de la part de FELIX-CITYBIRD SAS, \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019un tel droit. Ainsi, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.<\/p>

        9.4 Modification, removal of illicit content<\/b><\/p>

        FELIX-CITYBIRD SAS informe tout Utilisateur qu\u2019il peut notifier une r\u00e9clamation ou une objection concernant des \u00e9l\u00e9ments ou des contenus illicites plac\u00e9s sur le Site et\/ou l\u2019Application. Si l\u2019Utilisateur pense que des \u00e9l\u00e9ments ou des contenus plac\u00e9s sur le Site et\/ou l\u2019Application sont illicites et\/ou contrefont \u00e0 des droits d\u2019auteur qu\u2019il d\u00e9tient, l\u2019Utilisateur doit adresser imm\u00e9diatement une notification \u00e0 FELIX-CITYBIRD SAS par courrier LRAR et contenant tous les \u00e9l\u00e9ments justificatifs de titularit\u00e9 desdits droits le cas \u00e9ch\u00e9ant. Une fois cette proc\u00e9dure suivie et apr\u00e8s v\u00e9rification de l\u2019exactitude de la notification, FELIX-CITYBIRD SAS s\u2019efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs d\u00e9lais, de retirer le contenu illicite. Etant pr\u00e9cis\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de FELIX-CITYBIRD SAS ne peut \u00eatre engag\u00e9e pour des contenus pr\u00e9sents sur le Site et\/ou dans l\u2019Application, publi\u00e9s par des tiers, et \/ou modifiables par des tiers (par exemple avis des Utilisateurs\u2026).<\/p>

        9.5 Applicable law<\/b><\/p>

        Les pr\u00e9sentes CGU sont soumises pour leur interpr\u00e9tation, leur validit\u00e9, leur application et leur ex\u00e9cution au droit fran\u00e7ais. En cas de r\u00e9daction des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version fran\u00e7aise fera foi.<\/p>

        9.6 Litiges \u2013 comp\u00e9tence juridictionnelle<\/b><\/p>

        Tout litige concernant la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGU sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d\u2019appel de Paris.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Nos Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation Le pr\u00e9sent document constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (les \u00ab CGU \u00bb) des services propos\u00e9s sur et \u00e0 partir (i) du site Internet www.city-bird.com (le \u00ab Site \u00bb), et (ii) de l\u2019application logicielle \u00ab FELIX-CITYBIRD\u00bb (l\u2019\u00ab Application \u00bb) \u00e9dit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9, tel que ce terme est d\u00e9fini ci-apr\u00e8s. Ce […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-5380","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nMentions L\u00e9gales et Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation - Moto Taxi Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9couvrez les mentions l\u00e9gales et conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation Citybird du site internet de notre service de Taxi Moto.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.city-bird.com\/en\/mentions-legales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Mentions L\u00e9gales et Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation - Moto Taxi Paris\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"D\u00e9couvrez les mentions l\u00e9gales et conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation Citybird du site internet de notre service de Taxi Moto.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.city-bird.com\/en\/mentions-legales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"CityBird\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/officielcitybird\/\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-07-18T13:41:21+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Estimated reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"28 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.city-bird.com\\\/mentions-legales\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.city-bird.com\\\/mentions-legales\\\/\",\"name\":\"Mentions L\u00e9gales et Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation - 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